Mentions Légales, Statuts & Registre de Transparence
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux exigences d'éligibilité et de transparence du programme Google Ad Grants, la présente page constitue le Registre Officiel d'Identification Juridique et Institutionnelle de l'association SAUVEGARDE MONUMENTS SITES DE L ARMAGNAC.
Raison Sociale : SAUVEGARDE MONUMENTS SITES DE L ARMAGNAC
Statut Juridique : Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sans but lucratif.
Immatriculation Répertoire National des Associations (RNA) : W321000185 (Préfecture du Gers, Auch).
Numéro SIREN : 352 046 023 | SIRET du siège : 352 046 023 00018.
Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
Siège Administratif : Mairie de Montréal-du-Gers, Place de l'Hôtel de Ville, 32250 Montréal-du-Gers, Occitanie, France.
Directeur de la Publication : Jean-Claude Soucilles, en sa qualité de Président de l'Association.
Contact Institutionnel : contact@sauvegarde-armagnac.fr | Téléphone : +33 (0)5 62 29 18 04
Prestataire d'Hébergement Web : Infrastructure Cloud Run Containerized Platform / Google Cloud Platform (GCP).
Localisation des Serveurs : Région Europe-West9 (Paris, France / Union Européenne) assurant la souveraineté numérique des données hébergées.
Sécurité des Échanges : Protocole de chiffrement TLS 1.3 avec certificat HTTPS à clé RSA 2048-bits renouvelé de façon continue.
Responsable Technique : Sécurité des Systèmes et Administration Webmaster - Commission Numérique de l'Association.
L'Association Sauvegarde Monuments Sites de l'Armagnac a été constituée pour une durée illimitée. Son objet statutaire formalisé est la sauvegarde, l'étude, la restauration, l'animation et la mise en valeur du patrimoine architectural, archéologique, historique et naturel de la province historique de l'Armagnac (département du Gers, Occitanie).
- Absence de But Lucratif : L'association ne poursuit aucune opération commerciale ou spéculative. Les éventuels excédents financiers sont intégralement réinvestis dans la réalisation de ses missions patrimoniales d'intérêt public.
- Gestion Bénévolat : Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exercent leurs fonctions à titre purement bénévole et à titre gratuit, sans aucune rémunération directe ou indirecte.
- Régime des Dons (Art. 200 & 238 bis du CGI) : Les contributions et adhésions ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français, aux réductions d'impôt légales sur le revenu et sur les sociétés.
Afin de satisfaire pleinement aux audits de conformité des partenaires d'intérêt public et du programme Google Ad Grants pour les organisations à but non lucratif, le tableau ci-dessous certifie la gouvernance et le respect des normes d'intégrité :
| Critère de Conformité | Exigence Réglementaire | Attestation SAUVEGARDE ARMAGNAC |
|---|---|---|
| Statut Requis | Organisme à but non lucratif enregistré | Association Loi 1901 - RNA W321000185 validée |
| Transparence Financière | Bilan comptable annuel certifié | Comptes présentés en Assemblée Générale & publiés sur le site |
| Utilisation Commerciale | Absence de vente ou de publicité commerciale | Portail 100% informatif sans bannières publicitaires marchandes |
| Lieu de Fonctionnement | Activité réelle et ancrage territorial | Action de terrain continue dans le Gers (Occitanie) depuis 1989 |
| Politique de Confidentialité | Conformité RGPD et absence de revente de données | Politique explicite, données non commercialisées, droits CNIL respectés |
L'Association s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Collecte des Données : Les données à caractère personnel collectées sur ce portail (via les formulaires de contact, de bénévole ou de don) sont limitées au strict minimum nécessaire (principe de minimisation) : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées postales et téléphoniques.
Finalités du Traitement : Traitement des demandes d'information, gestion des adhésions, émission des reçus fiscaux et envoi des lettres d'information institutionnelles. Aucune donnée n'est jamais vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
Durée de Conservation : 3 ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur, ou pour la durée légale requise concernant les documents comptables (10 ans).
Vos Droits (Articles 15 à 22 du RGPD) : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. Pour exercer ces droits, adressez votre demande signée à :
Association Sauvegarde Monuments Sites de l'Armagnac
Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, 32250 Montréal-du-Gers
Courriel : rgpd@sauvegarde-armagnac.fr
En cas de litige non résolu, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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